Conditions générales de vente

Article 1 – Identification

ROCHELET SEVERINE DESIGN
Entrepreneur Individuel
1 Cité de la Grande Prairie – 37140 Bourgueil
SIRET : 891 455 479 00016
Email : svrochelet@gmail.com

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Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ROCHELET SEVERINE DESIGN dans les domaines :

• Création graphique et identité visuelle

• Design d’intérieur et décoration

• Conseil en aménagement d’espace

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 3 – Nature des prestations

Graphisme

Les prestations peuvent inclure :

• Création de logo

• Identité visuelle

• Supports de communication

• Charte graphique

Les fichiers livrés sont définis dans le devis.

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Design d’intérieur & décoration

Les prestations relèvent exclusivement :

• Du conseil

• De l’accompagnement décoratif

• De la projection visuelle (2D / 3D)

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ROCHELET SEVERINE DESIGN n’exerce pas de mission de maîtrise d’œuvre et ne fournit pas de plans techniques destinés à l’exécution de travaux structurels.

Le client reste seul responsable des travaux réalisés.

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Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est considérée comme ferme après :

• Signature du devis

• Paiement de l’acompte de 30% puis 60% dans certains cas définis au préalable dans le devis 

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Article 5 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

En tant qu’Entrepreneur Individuel soumis au régime micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités légales.

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Article 6 – Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :

• La réactivité du client

• Les validations intermédiaires

Un retard imputable au client ne peut engager la responsabilité du prestataire.

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Article 7 – Propriété intellectuelle

Les créations graphiques restent la propriété de ROCHELET SEVERINE DESIGN sauf si le contraire est mentionné dans le devis.

Toute modification non validée engage la responsabilité du client.

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Article 8 – Responsabilité

ROCHELET SEVERINE DESIGN ne peut être tenue responsable :

• Des décisions techniques prises par des tiers

• Des travaux réalisés par des artisans

• Des modifications apportées aux fichiers livrés

 

Article 9 – Droit de rétractation

Pour les clients particuliers, un délai légal de 14 jours s’applique sauf :

• Si l’exécution a commencé avec accord écrit du client

• Pour les prestations personnalisées

 

Article 10 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

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🔹 Clause 1 – Rendus 2D / 3D non contractuels

Article – Visualisations et rendus

Les plans, visuels, croquis, planches d’ambiance et projections 2D/3D réalisés par ROCHELET SEVERINE DESIGN ont pour objectif d’aider le client à se projeter dans son futur aménagement.

Ces éléments constituent des supports d’aide à la décision et ne sont pas contractuels.

Les rendus 3D ne peuvent garantir une reproduction strictement identique à la réalité, notamment en raison :

• Des différences de perception des volumes

• Des variations d’éclairage naturel ou artificiel

• Des matériaux effectivement utilisés

• Des contraintes techniques du lieu

ROCHELET SEVERINE DESIGN ne saurait être tenue responsable d’écarts visuels mineurs entre les projections et la réalisation finale.

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🔹 Clause 2 – Variations colorimétriques

Article – Couleurs et matériaux

Les couleurs présentées sur les supports numériques (écran, tablette, smartphone) peuvent varier selon les réglages des appareils et les conditions d’affichage.

De même, les impressions papier peuvent entraîner des différences de teinte liées aux procédés d’impression.

Les matériaux naturels (bois, pierre, textile, peinture) présentent des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature.

ROCHELET SEVERINE DESIGN ne peut garantir une correspondance parfaitement identique entre les visuels fournis et le rendu final après mise en œuvre.

Il appartient au client de valider les échantillons physiques avant toute commande définitive.

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🔹 Clause 3 – Article – Absence d’intervention dans les travaux et relations avec les tiers

ROCHELET SEVERINE DESIGN exerce exclusivement une activité de conseil en décoration et en aménagement intérieur.

À ce titre :

• Elle ne recommande pas d’artisans ou d’entreprises spécifiques.

• Elle n’intervient pas dans la sélection des prestataires chargés des travaux.

• Elle ne participe pas aux négociations commerciales.

• Elle n’assure aucun suivi, coordination ou direction de chantier.

Le client demeure seul responsable :

• Du choix des entreprises intervenantes

• De la signature des devis avec ces entreprises

• De la réalisation et du suivi des travaux

• De la conformité des travaux aux normes en vigueur

ROCHELET SEVERINE DESIGN n’entretient aucun lien contractuel avec les artisans ou fournisseurs éventuellement choisis par le client.

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Retard de livraison

• Défaut de fabrication

• Malfaçon

• Non-conformité

• Dépassement budgétaire

• Litige entre le client et un tiers

La prestation se limite strictement à une mission de conseil esthétique et d’aide à la décision.

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Article – Nature de l’intervention en design d’intérieur

Les prestations de design d’intérieur et de décoration proposées par ROCHELET SEVERINE DESIGN relèvent exclusivement d’une mission de conseil, d’accompagnement esthétique et d’aide à la décision.

Elles peuvent inclure :

• Études d’ambiance

• Planches d’inspiration

• Projections 2D et 3D

• Recommandations d’agencement

• Suggestions de matériaux, couleurs et mobiliers

Ces prestations ne constituent en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre.

ROCHELET SEVERINE DESIGN n’intervient pas dans :

• La conception technique structurelle

• La réalisation de plans d’exécution destinés aux travaux

• La direction ou coordination de chantier

• Le suivi technique des travaux

Les plans fournis sont des supports d’intention et de projection décorative.
Ils ne peuvent être utilisés comme documents techniques pour l’exécution de travaux.

Toute intervention sur le bâti (cloisons, structure, électricité, plomberie, modification porteuse, etc.) doit être réalisée sous la responsabilité exclusive d’un professionnel qualifié et assuré.

Le client demeure seul décisionnaire quant aux travaux entrepris et contracte directement avec les artisans ou entreprises intervenantes.

En conséquence, la responsabilité de ROCHELET SEVERINE DESIGN ne saurait être engagée pour :

• Les choix techniques effectués par des tiers

• Les malfaçons ou défauts d’exécution

• Les non-conformités réglementaires

• Les conséquences liées aux travaux réalisés